Que ce soit dans le cadre d'une succession ou de toute autre forme de transmission entre vifs, il existe plusieurs mécanismes juridiques permettant de gérer la manière dont un patrimoine sera transmis. Ces dispositifs sont à la fois des outils de planification et des leviers fiscaux pertinents. Dans cet article : un guide détaillé pour mieux comprendre chaque concept et planifier efficacement le transfert de son patrimoine.
1. La succession : ouverture des procédures au décès
La succession s’opère selon les règles du Code civil qui régissent les dispositions relatives à la dévolution successorale. En l'absence de testament, la loi fixe les héritiers légaux. Ces derniers sont, en premier lieu, les enfants, puis le conjoint survivant, dans des proportions variables. Les héritiers sont tenus de régler les droits de succession selon la valeur des biens reçus. Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le défunt. En apprendre davantage sur euodia. fr.
Les règles de la succession peuvent être complexes ; il est souvent utile de se faire accompagner par un notaire pour bien comprendre les implications fiscales et juridiques, surtout en présence d’une famille recomposée ou de patrimoines complexes.
2. La donation : transmettre son patrimoine de son vivant
Contrairement à la succession qui intervient après un décès, la donation consiste à léguer une partie de son patrimoine de son vivant. Cela peut se faire de manière manuelle, par acte notarié, ou sous forme de donation-partage qui permet de répartir de manière anticipée les biens entre les héritiers.
La donation est avantageuse sur le plan fiscal, car elle permet d'utiliser les abattements fiscaux qui sont renouvelables tous les 15 ans afin de réduire le montant des droits de donation à payer. Par exemple, l’abattement de 100 000 € dans le cadre d’une donation entre parents et enfants.
Opter pour le démembrement (voir section suivante) fait aussi partie des stratégies envisageables, c'est-à-dire en donnant soit l'usufruit, soit la nue-propriété.
Les donations sont d’excellents outils pour simplifier la répartition du patrimoine en prévenant les conflits entre héritiers. Elles nécessitent toutefois de considérer la réserve héréditaire et la quotité disponible.
3. Le démembrement de propriété : un dispositif juridique
Le démembrement de propriété est un dispositif juridique qui sépare les deux composantes d’un bien immobilier : la nue-propriété et l’usufruit. Ce mécanisme peut être utilisé dans le cadre d'une donation ou d'une succession, et il présente plusieurs avantages fiscaux. Dans ce cas, seule la nue-propriété est transmise, ce qui permet de profiter de l’usufruit jusqu’à son décès. Une fois cette échéance atteinte, le nu-propriétaire bénéficie du remembrement et devient pleinement propriétaire. Le démembrement diminue la valeur du bien transmis et, par conséquent, réduit les droits à payer.
4. Le testament : planifier la transmission selon ses volontés
Le testament est un document par lequel les volontés concernant la répartition de ses biens à l’ouverture de la succession sont inscrites. Il existe plusieurs types de testaments, mais celui qui a force probante est le testament authentique. Vous pouvez décider de léguer à des bénéficiaires autres que vos héritiers réservataires, ou organiser une transmission différée dans le temps (par exemple, une donation à des petits-enfants ou à une association). Le testament permet également de répartir votre patrimoine de manière précise, en tenant compte de vos souhaits et de la composition de votre famille. De plus, la rédaction d’un testament a pour but d’éviter les conflits en clarifiant vos volontés.
S’il n’y a ni donation, ni rédaction de testament, c’est la loi de la dévolution successorale qui s’applique, ce qui peut ne pas toujours correspondre à vos souhaits.
Le testament est donc un outil essentiel pour une transmission contrôlée, mais il doit être rédigé avec soin pour éviter toute ambiguïté et toujours en respectant la réserve héréditaire et la quotité disponible.
